Un projet de création d’entreprise commence par une idée. Celle-ci doit être protégée. Toutefois, il faut savoir qu’il n’y aucune protection possible pour l’idée en elle-même. En fait, c’est sa matérialisation qu’il faut protéger (logiciels, marques, modèles, invention,). Pour cela, l’entrepreneur fait valoir son « droit à la propriété intellectuel ». Ce dernier est subdivisé en deux catégories : les droits d’auteurs et les droits de propriétés industrielles. Cet article fait le point sur ces droits, que toute personne qui veut protéger son idée de création d’entreprise doit maitriser.
Les droits de propriété industrielle
Les formalités nécessaires pour bénéficier d’une protection au titre de propriété industrielle se font auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il existe trois dépôts : le brevet, la marque et le dessin ou modèle. Le dépôt de brevet donne à son propriétaire un monopole d’exploitation qui peut aller jusqu’à 20 ans. Un produit ou un service peut faire l’objet d’un brevet s’il est une solution à un problème technique, issu d’une activité inventive, nouveau et peut être fabriqué ou utilisé. Le dépôt d’une marque se fait aussi auprès de l’INPI. La protection pour ce cas dure 10 ans. La condition pour pouvoir déposer une marque c’est qu’elle doit être originale et distinctive. Enfin, le dépôt de dessins ou modèles s’applique à l’aspect d’un produit ou de sa décoration. Il se fait également à l’INPI et est valable pour 5 ans. Le dessin ou modèle doit être différent de ceux qui sont déjà publiés.
Les droits d’auteurs
Les droits d’auteurs se différencient des brevets par le fait qu’ils protègent uniquement les « œuvres de l’Esprit » c’est-à-dire des propriétés incorporelle, d’ordre intellectuel et moral. Il faut préciser cependant que les logiciels en font partie. Contrairement aux brevets, il n’y a pas de formalités particulières exigées. Toutefois, il est fortement conseillé de réunir des preuves pour attester que la propriété de la création est bien à vous. Pour constituer ces preuves, vous pouvez faire un dépôt auprès d’un huissier (ou d’un notaire), ou auprès de l’INPI. Certaines sociétés peuvent aussi s’occuper de la répartition de ces droits.
L’importance de la discrétion dans la protection des idées
Le meilleur outil de protection d’idées est toujours la discrétion. Si votre idée est innovante, restez le plus discret possible jusqu’à ce qu’elle soit concrétisée. Des entrepreneurs en manque d’imagination, il y en a beaucoup autour de vous ! Mais comment faire alors lorsque vous avez besoin d’en parler ? Il est possible d’avoir recours à l’intervention d’un avocat spécialisé pour verrouiller juridiquement votre projet.